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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements identiques tendent à supprimer l’obligation d’information des organismes d’assurance maladie complémentaire en cas d’accident causé par un tiers.
En la matière, une divergence d’appréciation se fait clairement jour entre, d’une part, les assureurs, qui ne veulent pas payer en responsabilité civile ce qu’ils recouvreraient en frais de santé et, de l’autre, les mutuelles. Cette opposition a déjà été maintes fois évoquée dans cet hémicycle.
Monsieur le secrétaire d’État, au nom de la commission, je sollicite l’avis du Gouvernement. Quelles sont la faisabilité et l’opportunité de cette obligation ? Les sommes en jeu en cas d’accident sont-elles très importantes ?
