Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 12, amendements 97 190 000 2015
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il est clair que les indemnités de rupture bénéficient d’un régime de faveur sur les plans fiscal et social, à concurrence de dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 380 000 euros. L’amendement n° 97 tend à réduire ce plafond de moitié, ce qui reviendrait à le porter à 190 000 euros, d’ici à 2015. La commission est favorable à l’aménagement de cette niche sociale.
L’amendement n° 101 tend à créer une contribution additionnelle de 45 % sur les retraites chapeaux les plus élevées. Il est vrai que ces retraites chapeaux excessives choquent profondément nos concitoyens et créent un sentiment d’injustice préjudiciable à l’ensemble de notre système de retraite.
Instituer une contribution additionnelle de 45 % à la charge de l’employeur au titre des rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale permettrait d’apporter des financements supplémentaires au Fonds de solidarité vieillesse, lequel est chargé de financer les avantages non contributifs des régimes de retraite. Ainsi, il serait possible de répondre à ce sentiment d’injustice. Voilà pourquoi la commission a également émis un avis favorable sur cet amendement.
