Intervention de Claude Kern

Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Claude KernClaude Kern :

Cet amendement a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie assise sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants et des professions agricoles.

Il s’agit en fait d’élargir à ces professions la contribution de solidarité pour l’autonomie, couplée à la journée de solidarité. C’est ce que proposait déjà la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche, adoptée par le Sénat le 25 octobre 2012. À l’époque, le texte visait également à étendre cette contribution aux pensions de retraite. C’est aujourd’hui chose faite avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

La moitié du travail étant accompli, nous entendons le terminer par cet amendement et ainsi apporter une ressource pérenne au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin d’alléger la charge croissante que fait peser aujourd’hui le financement de cette prestation sur les budgets départementaux. L’État remplirait ainsi son engagement de contribuer au financement de l’APA à hauteur de 50 %. Compte tenu de la forte montée en charge de cette prestation, c’est aujourd’hui bien loin d’être le cas.

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