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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 98
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 98 est retiré.
L'amendement n° 83 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. V. Dubois, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et MM. Longeot, Médevielle, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la graine de soja ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
