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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 12
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Ainsi que nous l’avons expliqué en commission, à la lumière de la question prioritaire de constitutionnalité relative au Red Bull, il semble difficile d’exclure une boisson répondant aux critères fixés par la taxe sur le seul critère de sa composition. Le Conseil constitutionnel considère que le législateur doit établir une imposition fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif visé.
Quand on a dit cela, on a tout dit... Mais je laisserai à M. le secrétaire d’État le soin de conclure.
