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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 novembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Audition de M. François Pesneau sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales
Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis :Je vous soumets deux questions plus techniques. La première porte sur le cinquième alinéa de l'article 29 du projet de loi : ne devrait-on pas préciser quelle est l'autorité compétente devant signer le décret décidant de la délégation de compétence?
