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Intervention de François Pesneau
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 novembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Audition de M. François Pesneau sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales
François Pesneau :
Il s'agit d'une disposition générique : quel que soit le transfert opéré d'une collectivité territoriale à une autre, la loi prévoit que celle qui reprend la compétence succède dans tous les droits et obligations de la collectivité territoriale qui transfère la compétence.
