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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 novembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Audition de M. François Pesneau sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales
Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis :Le rapport Malvy-Lambert, parmi d'autres, ne recommandait pas le transfert des transports scolaires aux régions. Pourquoi avoir fait ce choix ?
Le projet de loi permet aux régions de déléguer leurs compétences en matière de transports scolaires. Y aura-t-il possibilité pour les organismes responsables de subdéléguer leurs compétences ?
Pourquoi abroger l'article L. 3111-10 du code des transports, qui permet à la région et au département de participer au financement des frais de transport individuel des élèves ?
Êtes-vous en mesure d'estimer le coût prévisible d'une harmonisation au plus-disant des modalités de prise en charge des élèves (notamment en matière de gratuité) ?
Pouvez-vous enfin préciser les dispositions pour le département de Mayotte ?
