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Intervention de François Pesneau
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 13 novembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Audition de M. François Pesneau sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales
Les réponses concernant Mayotte sont purement techniques. A la fois un département et une région, Mayotte est concernée par deux articles particuliers du code général des collectivités territoriales (CGCT) : l'article L. 3542-1 et l'article L. 3321-1 relatif aux départements. La compétence obligatoire est donc maintenue.
Il y avait une logique à transférer les transports scolaires en même temps que les collèges, même si ceci ne figurait pas dans le rapport Malvy-Lambert.
La subdélégation est une question importante. Aujourd'hui, le code général des transports ne permettra pas la subdélégation à une collectivité qui n'a pas la compétence. L'article L. 1111-8 du CGCT ne permet aux collectivités de ne déléguer que des compétences dont elles sont attributaires. Et en obtenant par délégation cette compétence, elles ne pourraient la subdéléguer, même si la question de cette subdélégation a été posée. Je ne vois pas l'intérêt de permettre une subdélégation.
L'article L. 3111-10 du même code a été abrogé suite à une note du Conseil d'État, qui estimait que son maintien allait à rebours des objectifs de la réforme, notamment de la suppression de la clause générale de compétence.
