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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 13 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 12 bis suite, amendement 204
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 204 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, César, Charon, Laufoaulu, Longuet, Trillard, Frassa et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de remplacement » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « et de leurs revenus de remplacement » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert del Picchia.
