Intervention de Robert del Picchia

Nous avons défendu un amendement similaire hier, mais le Gouvernement s’y est opposé. Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites des non-résidents et, plus particulièrement, à exclure les retraités français non résidents du dispositif.

En effet, les retraites de nos compatriotes établis hors de France sont amputées d’une cotisation d’assurance maladie d’un taux de 3, 2 % sur les retraites de base et de 4, 2 % sur les complémentaires. Il s’agit d’une double taxation, puisque nos compatriotes dépendent du régime de sécurité sociale de leur pays de résidence et paient donc des cotisations sociales dans ce pays. En outre, ils ne bénéficient d’aucune prestation sociale ni d’aucun remboursement de frais médicaux au titre de cette cotisation d’assurance maladie lors de leur séjour en France. Au demeurant, un grand nombre de retraités français résidant à l’étranger ne viennent jamais en France.

Selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les prélèvements de contribution sociale généralisée, ou CSG, et de contribution au remboursement de la dette sociale, ou CRDS, sur les revenus d’activité et de remplacement des travailleurs résidant en France, mais soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre, sont assimilables à des cotisations sociales, dans la mesure où ils sont affectés de manière spécifique et directe au financement du régime de protection sociale français. Ces prélèvements sont donc incompatibles avec l’interdiction de cumul des législations applicable en matière de sécurité sociale.

La cotisation d’assurance maladie prélevée sur les retraites françaises des non-résidents étant de la même nature juridique que la CSG et la CRDS, elle est, pour les mêmes motifs, contraire au droit européen. Une plainte d’un de nos compatriotes résidant en Allemagne a déjà été enregistrée par la Commission européenne. Une procédure d’infraction devrait donc, en toute logique, être engagée contre la France ; j’ai déjà décrit ce processus hier.

Pour éviter à la France et à nos ressortissants les déboires qu’ils vivent actuellement avec la CSG et la CRDS et prévenir l’encombrement des caisses de retraite et des tribunaux, il serait préférable d’anticiper la condamnation quasi certaine de la France en modifiant d’ores et déjà notre législation ; la suppression de ce prélèvement relève tout simplement de la bonne gestion administrative et financière.