Intervention de Olivier Cadic

Cet amendement vise à supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Je rappelle pour mémoire qu’il s’agissait de poser le principe d’une répartition des bénéfices en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires, un pour l’État.

Ce mécanisme est totalement contraire au fonctionnement de l’entreprise. Un amendement voté à l’époque avait rendu le dispositif provisoire, jusqu’à la conclusion d’un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur ajoutée, qui devait intervenir avant le 31 décembre 2013. Cependant, aucun accord de ce type n’a été conclu.

Aussi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était-il engagé, lors de la première grande conférence sociale en juillet 2012, à supprimer la prime de partage des profits dans le cadre d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans toutefois préciser lequel. Il est grand temps que le Gouvernement tienne ses engagements, d’autant que le problème du pouvoir d’achat en France n’est pas imputable à la répartition de la valeur ajoutée, mais à la faiblesse de la croissance économique.

Par ailleurs, il existe déjà des mécanismes d’association des salariés aux résultats de l’entreprise : l’intéressement et la participation. En vingt ans, la part prise par l’épargne salariale dans la répartition des profits de l’entreprise a augmenté de 200 % : l’intéressement et la participation représentent aujourd’hui 7 % des profits de l’entreprise, contre 2, 5 % en 1990. Pendant longtemps, ces revenus, parce qu’ils n’avaient pas le caractère d’une rémunération, ont été logiquement exemptés de prélèvements sociaux. Pourtant, depuis 2009, les pouvoirs publics ont assujetti ces revenus au forfait social, qui augmente tous les ans, ce qui est vraiment contradictoire avec l’objectif affiché.

Enfin, comme je l’ai déjà rappelé, le versement de dividendes aux actionnaires obéit à d’autres logiques et à d’autres cycles que celui des salaires. Lier le versement de primes pour tous les salariés à l’augmentation des dividendes pénalise les actionnaires et investisseurs qui avaient joué le jeu pendant la crise en réinjectant des fonds sans percevoir de dividendes, afin de préserver l’emploi. J’ajoute que, dans les petites structures, les dividendes sont très souvent le seul moyen pour le chef d’entreprise de se rémunérer.

Je vous invite donc à supprimer un dispositif absurde, en replaçant l’affectation du résultat et la politique de rémunération des salariés au cœur de la liberté d’entreprendre.