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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 ter nouveau
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n’entre en vigueur que le 1er janvier 2016. Il nous semble donc difficile qu’il puisse donner lieu à des prélèvements au titre de l’année 2015.
