Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 13 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 quater nouveau

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Cette mesure vise à tenir compte de l’inéligibilité des sociétés coopératives au crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE. Le présent amendement a pour objet d’étendre l’exonération aux sociétés coopératives maritimes, qui sont confrontées à un enjeu de compétitivité non moins important que les autres sociétés coopératives, comme ma collègue vient de le rappeler fort justement. Comme nous estimons qu’il n’y a pas lieu de distinguer au sein de cette catégorie d’organismes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

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