Intervention de Jean-Noël Cardoux

Lors du débat sur le CICE, nous avions attiré l’attention de la Haute Assemblée sur la complexité de ce système et sur ses difficultés d’application, en précisant bien qu’il ne s’agissait que d’un crédit d’impôt imputable sur les éventuelles sommes dues par les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés, l’IS. Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait donc payer l’IS, faute de quoi la créance était étalée dans le temps.

En l’occurrence, je trouve tout à fait louable de prendre en compte les difficultés des sociétés coopératives de transport et des sociétés coopératives maritimes. Seulement, je suis un peu gêné par cette sorte de jeu de compensation : certaines entreprises ne paient pas d’impôt sur les sociétés, puisqu’elles en sont exonérées – ce qui n’est pas négligeable –, elles ne peuvent donc pas bénéficier du CICE. Alors, à titre de compensation, on leur propose autre chose, à savoir l’anticipation de la suppression de la C3S, sur laquelle, d’ailleurs, nous avons beaucoup à dire – je ne reviendrai pas aujourd’hui sur ce que nous avions dit sur sa création et ses motivations, suscitant alors de nombreuses réactions du côté du régime social des indépendants.

Mon abstention ne signifiera donc pas que je refuse de trouver des solutions pour aider les entreprises en question, mais elle vise à souligner les difficultés posées lors de la création de systèmes fiscaux compliqués, avec des dispositifs d’indemnités et de subventionnement. Vient un moment où l’on se rend compte que tout le monde n’en profite pas et qu’il convient de prévoir des compensations, qui n’ont d’ailleurs rien à voir avec la logique initiale du dispositif. Cette façon de faire ne me convient pas, car elle ne procède pas d’une réflexion rationnelle. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement.