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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 13 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 quinquies nouveau, amendement 267
Thierry Foucaud, président :En conséquence, l’article 12 quinquies est supprimé et l’amendement n° 267 rectifié n’a plus d’objet.
Pour la clarté des débats, je rappelle que l’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Schillinger, Claireaux et Emery-Dumas, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 7, 5 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
