Intervention de Marisol Touraine

Dans la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, nous avons défini le cadre dans lequel un retraité peut exercer une activité. Il n’existe aucune limite à l’exercice d’une activité par un retraité. En revanche, les revenus qui en sont tirés n’ouvrent pas de droits complémentaires à la retraite. Il s’agit d’un geste de solidarité avec l’ensemble de nos concitoyens. Rien n’oblige un médecin ou un autre professionnel exerçant une profession libérale à prendre sa retraite pour continuer à travailler ensuite. Il peut rester en activité s’il souhaite se constituer davantage de droits à la retraite.

Je précise, madame Deroche, que la règle que vous souhaitez voir remise en question est la règle de droit commun ; elle s’applique à l’ensemble des personnes qui sont à la retraite en France et qui continuent d’exercer une activité professionnelle, la même qu’auparavant ou une autre.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.