L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Husson et Raison, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Mélot et M. Charon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 40, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
L’article 1001
par les mots :
Dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … de … finances pour 2015, l’article 1001
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
5° bis
par la référence :
5° ter
III. – Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) d’une fraction correspondant à un taux de 13, 3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater, qui sont affectés dans les conditions prévues à l’article L. 131--8 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
A. – L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° est abrogé ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … de … finances pour 2015 est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ; ».
V. – Après l’alinéa 50
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général.