Intervention de Yves Daudigny

La mesure prévue à l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 consiste à mobiliser des ressources déjà disponibles par un prélèvement qui ne touchera ni les ménages ni les entreprises, afin de financer des baisses de charges en faveur de la croissance et de l’emploi.

Elle a un double objet : un rendement financier pour les années 2015 et 2016 – 2 milliards d’euros environ –, et une rationalisation pour les caisses des secteurs concernés.

Il est indispensable de faire participer au financement du pacte de responsabilité, pour les premières années, les caisses de congés payés qui existent dans quelques secteurs économiques bénéficiant prioritairement des baisses de prélèvements – BTP principalement, mais aussi transports, spectacles et activités portuaires.

En pratique, cette mesure est assez simple, et elle a très peu d’incidence sur les caisses visées : il s’agit seulement de leur demander de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu’elles ont déjà collectées auprès des entreprises et qui, de toute façon, auraient dû être versées un peu plus tard à la sécurité sociale. Il s’agit non pas de prendre davantage que les sommes dues, mais de faire reverser celles-ci par les caisses plus tôt qu’aujourd’hui en modifiant les règles de recouvrement.

Cette opération ne pèse pas sur les entreprises et encore moins sur les salariés, puisque les rendements financiers qui auraient pu être produits par ces ressources de trésorerie sont d’une ampleur très faible au regard du coût des congés : on parle sans doute de 30 à 40 millions d’euros pour l’ensemble des caisses, alors que les sommes versées aux salariés représentent 6 milliards d’euros par an. Les primes et indemnités de congés font l’objet de cotisations spécifiques des employeurs et ne sont donc pas mises en danger. L’incidence sur les coûts de gestion est minime : elle représente moins de 1 % du coût de fonctionnement des caisses visées.

Grâce à cette opération, il est possible de dégager 1, 5 milliard d’euros pour financer le pacte de responsabilité en 2015. Nous préférons clairement mettre en œuvre une telle mesure plutôt que creuser la dette ou devoir faire supporter une hausse de prélèvement à un secteur productif de l’économie. C’est un choix tout à fait équilibré. Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, il serait irresponsable de demander des efforts supplémentaires aux ménages ou aux entreprises tout en laissant de côté une telle disposition.

Disons-le avec force : l’avenir des caisses n’est pas en cause. Même si certaines règles appliquées par ces dernières ont été récemment critiquées par la Cour des comptes – dans son rapport public annuel de 2013, elle a même recommandé de supprimer la caisse des congés spectacles –, l’objectif du Gouvernement est plutôt de faire en sorte que le prélèvement et les reversements des cotisations dues sur les congés payés soient réalisés de manière normale. Le dispositif proposé pour y parvenir est le seul réellement viable. Il constitue la suite logique de celui qu’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui avait établi un prélèvement à la source pour les cotisations que ces caisses ne reversaient pas en raison de difficultés pratiques qu’elles mettaient en avant.

À long terme, la réforme tend à instaurer un prélèvement généralisé à la source auprès des employeurs, pour qui les choses seraient donc plutôt simples... Cette évolution supposerait des changements de pratiques. Ceux-ci doivent prendre le temps nécessaire, et toutes les précautions seront prises, de sorte que les caisses de congés comme leurs adhérents vivent au mieux la réforme. Le différé d’entrée en vigueur en 2018 donne tout le temps pour y parvenir. Bien entendu, les modalités de la disposition pourront être revues en cas de difficulté sérieuse.