Intervention de Françoise Gatel

L’article 14 prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés versées par les caisses avant que ces congés ne soient pris et ces indemnités versées, contrairement à la règle actuellement en vigueur.

Il faut souligner l’effet de mutualisation procuré à l’ensemble des salariés des entreprises du BTP, qu’il s'agisse de majors ou de TPE, par le biais du système actuel de gestion des congés payés.

Je le comprends bien, la question essentielle, à laquelle nous sommes tous confrontés, est celle de l’équilibre du financement de la sécurité sociale. Mais il convient de demeurer extrêmement attentif aux avantages consentis aux salariés du secteur des BTP dans son entier, quelle que soit la taille des entreprises, de sorte que le présent article ne leur porte pas atteinte.

Cela étant, je tiens à souligner, madame la ministre, que nul n’est dupe dans cette enceinte de l’effet cosmétique recherché sur l’équilibre du budget de la sécurité sociale.

C’est ce que mes amis nomment un one shot, c'est-à-dire un seul coup, que je pourrais qualifier de double, puisque la mesure proposée produira un effet bénéfique de 1, 5 milliard d’euros cette année, peut-être de 500 millions d’euros l’année prochaine, sur le budget de la sécurité sociale. Toutefois, il ne s’agit en aucun cas d’un financement pérenne. Pour ma part, je souhaite que cet artifice comptable ne nous empêche pas de rechercher, comme nous l’avons dit au cours de la discussion générale, l’équilibre pérenne des comptes sociaux.