Intervention de Annie David

Je n’ajouterai pas grand-chose à ce que viennent de dire mes collègues, s’agissant des conséquences de cet article pour les salariés et les entreprises.

On s’appuie, pour justifier ses dispositions, sur des problèmes de gestion des caisses, mis en avant dans le rapport d’information de M. Arthuis, en 2009.

Depuis lors, un autre rapport d’information, publié par l’IGAS en 2011, relève que, face aux problématiques posées et aux critiques formulées par M. Arthuis, les caisses de congés payés ont commencé à prendre des mesures, notamment la publication, généralisée à l’ensemble des caisses, des comptes, la suppression des frais de dossier, le bordereau séparé pour les cotisations facultatives, en particulier les cotisations dues aux organismes professionnels. Par conséquent, les caisses de congés payés ont évolué.

Par ailleurs, je vous rappelle que l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait, dans un premier temps, le prélèvement à la source des cotisations du FNAL et du versement transport. Il précisait surtout, dans un second temps, que ces prélèvements à la source ne seraient pas étendus à l’ensemble des cotisations et contributions avant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d’une telle extension. Or ce rapport ne nous a toujours pas été communiqué.

Il est bien dommage, madame la ministre, que, avant même la remise de ce document, cet article 14 soit soumis à notre approbation. Son adoption aurait en effet pour conséquence de placer les caisses de congés payés dans une situation compliquée.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Je le répète, il aurait été important que les parlementaires que nous sommes aient connaissance de ce rapport avant de prendre une décision. Vous-même aviez affirmé que celle-ci ne serait pas arrêtée tant que le rapport n’aurait pas été rendu.