Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Avant que ne soient mis aux voix ces amendements identiques, je souhaite apporter quelques éclairages sur le présent article.

De quoi s’agit-il ? Nous parlons d’une mesure qui devra rapporter à la sécurité sociale, cela a été rappelé, 1, 5 milliard d’euros en 2015, et 500 millions d’euros en 2016. Bien évidemment, adopter ces amendements reviendrait à déséquilibrer profondément le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce qui serait contraire à la volonté de la majorité sénatoriale d’améliorer l’équilibre de nos comptes sociaux au cours de l’examen de ce texte.

Toutefois, je peux comprendre l’agacement de certains de mes collègues face à une disposition qui ne produira ses effets que sur une ou deux années et ne permettra donc pas de réduire de façon structurelle et pérenne le déficit de la sécurité sociale. Peut-être Mme la ministre nous donnera-t-elle quelques éclairages sur les perspectives futures, l’équilibre devant également être maintenu les années suivantes.

Il a été avancé que l’adoption de l’article 14 fragiliserait le secteur du BTP, déjà bien mal en point, tout le monde en convient, en raison de la crise économique. À cet égard, je tiens à souligner de nouveau que la mesure n’aura aucune incidence sur les entreprises concernées : celles-ci continueront à verser leurs cotisations, comme elles le font aujourd'hui, aux caisses de congés payés. Plus tard, elles seront prélevées à la source, comme le prévoit le texte. Mais les cotisations dues à l’URSSAF restent identiques ; elles alimentent la sécurité sociale que nous défendons tous.

J’ai aussi entendu que cette mesure pourrait remettre en cause les droits des salariés. Or ce sont non pas les caisses qui financent les avantages supplémentaires prévus par la convention collective du BTP, notamment la prime de vacances de 30 % de l’indemnité de congé, ainsi que les primes de fractionnement et d’ancienneté, mais bien les entreprises du secteur lorsqu’elles paient leurs cotisations.

Notre ancien collègue Jean Arthuis, dans son rapport de 2009, avait clairement expliqué la situation : si la charge du paiement direct des congés payés par une entreprise classique représente environ 14 % du salaire brut, elle est proche de 20 % pour les entreprises du BTP. C’est ce différentiel qui sert, dans le cadre de la convention collective, à financer les avantages que j’ai précités ; il faut être clair !

Par ailleurs, l’article 14 ne menace pas non plus l’existence des caisses de congés payés. Celles-ci ont su faire la preuve de leur utilité et leur existence fait l’objet d’un large consensus chez les employeurs et les salariés concernés, principalement dans le secteur du BTP.

Cet article vise simplement à mettre en place, sur le modèle de ce qu’a prévu la loi de finances pour 2014, pour le versement transport et la contribution due au FNAL, le prélèvement à la source, que j’évoquais à l’instant, des contributions sociales.

Il s’agit donc de permettre aux URSSAF de recouvrer directement les cotisations qui leur sont dues. Il y aura une phase transitoire durant laquelle ces cotisations seront versées aux caisses de congés payés. C’est seulement ensuite, en 2018, me semble-t-il, qu’elles seront prélevées directement auprès des entreprises.

La réalité, c’est que les caisses de congés payés disposeront d’un niveau de trésorerie un peu moindre.