Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Certes ! Toutefois, on observe clairement que le dispositif bénéficiait de l’accumulation, pendant une année, des cotisations sociales dues à l’URSSAF. Je rappelle à cet égard que le mécanisme général et normal consiste à payer les cotisations sociales mois après mois à l’URSSAF. Tout le monde procède ainsi, sauf ces caisses de congés payés.

Dans le fond, ne pourrait-on pas s’interroger sur un modèle économique dont l’équilibre est fondé sur des placements financiers, effectués à partir des cotisations versées par les entreprises adhérentes, et ce afin d’équilibrer un fonctionnement déficitaire ? Ce jeu d’équilibre devra être revu. D’ailleurs, comme l’a rappelé l’IGAS en 2011, la politique de placement des caisses de congés payés prend une place majeure dans les débats des instances statutaires des caisses. Je ne vais pas jusqu’à dire que cela se fait au détriment des missions de ces caisses ; je souligne simplement une réalité.

Ne peut-on pas estimer légitime, au regard de la situation de nos finances sociales, qu’il soit mis fin à un système, je l’évoquais à l’instant, dans lequel les URSSAF doivent attendre une année avant de percevoir les cotisations qui leur sont dues ?

Dans son rapport de 2009, Jean Arthuis avait parfaitement décrit ce mécanisme ; l’IGAS l’a confirmé en 2011.

Savez-vous, mes chers collègues, que les caisses de congés payés disposent aujourd'hui d’un matelas de fonds propres de 119 millions d’euros ? Par ailleurs, dans la mesure où 2 % à 3 % des congés payés ne sont pas pris par les salariés, les cotisations afférentes ne sont pas versées aux URSSAF, ce qui vient également renforcer ces fonds propres. Les caisses utilisent ces derniers dans le cadre d’un système de mutualisation fort bien expliqué par les auteurs de ces amendements identiques. Celui-ci n’est pas remis en cause, il est simplement un peu amoindri, puisque la trésorerie résultant d’un versement différé aux URSSAF disparaît.

Je rappelle tout de même que les placements ne se font plus, à l’heure actuelle, aux taux obtenus dans les années antérieures, notamment avant 2008.

Pour toutes ces raisons, je me prononce, à titre personnel, d’autant qu’aucune alternative n’est proposée par les auteurs de ces différents amendements pour trouver d’autres recettes, soit pour le retrait de ces amendements, soit pour un vote permettant de ne pas supprimer la recette prévue.

J’espère que les membres de la commission appartenant à la majorité qui viennent de se réunir, dans leur sagesse, pourront comprendre mes arguments.