Intervention de Claude Bérit-Débat

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 novembre 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 265 C du code des douanes