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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 novembre 2014 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Claude Bérit-Débat, président :Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance ; elle sera reprise à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.
La séance est suspendue.
