Intervention de Philippe Kaltenbach

L’Autorité ajoute que, « pour 100 euros de péages payés par l’usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d’autoroutes ».

J’estime que, lors de la privatisation du secteur autoroutier par la droite en 2005-2006, l’État a été doublement lésé : une première fois tout de suite, en ne percevant que 15 milliards d’euros pour la vente de ses actions, alors que la Cour des comptes a estimé leur valeur à 24 milliards d’euros, et une seconde fois en s’engageant contractuellement dans des rapports largement déséquilibrés avec les sociétés autoroutières, qui ont en outre permis des augmentations de péage très supérieures à l’inflation.

Je rappelle pour mémoire la loi du 18 avril 1955, qui dispose que « l’usage des autoroutes est en principe gratuit ». Toutefois – tout est dans ce « toutefois » –, la loi précise qu’un péage peut être institué afin d’assurer la couverture des dépenses liées à la construction, à l’exploitation ou à l’extension de l’infrastructure.

Monsieur le ministre, cette exception au principe de gratuité des autoroutes profite désormais à des sociétés privées à la rentabilité maximale. Est-ce acceptable ?