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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 15
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’article 15 a pour objet, avant tout, de simplifier les relations entre cotisants et organismes de recouvrement. Contrairement à ce qu’il est indiqué dans l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles contraintes à ces organismes, mais plutôt de renforcer les moyens dont ils disposent, notamment en étendant le champ des contrôles qu’ils pourront effectuer.
En outre, la procédure de transaction qu’il est prévu d’introduire, et qui existe d’ores et déjà en matière fiscale, sera largement encadrée. Il s’agit d’offrir un cadre légal à des pratiques qui existent déjà dans un certain nombre d’URSSAF et qui ne posent aucune difficulté.
L’avis de la commission est donc défavorable.
