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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 15
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Cet article instaure un cadre de confiance dont je tiens à préciser qu’il ne trouverait pas à s’appliquer en cas de fraude.
L’idée selon laquelle il pourrait y avoir une incitation à la fraude dans le cadre de ce dispositif de confiance n’étant pas étayée, mais spécifiquement écartée par le texte de l’article, l’avis du Gouvernement est défavorable.
