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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 15 bis nouveau
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement cet article qui vise à mettre en place un nouveau plan d’apurement de la dette sociale agricole en Corse.
Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or son coût, bien qu’évalué de façon imprécise par le Gouvernement, pourrait se révéler bien supérieur à celui des plans mis en œuvre précédemment. En outre, la solution proposée constitue l’exact contraire des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre dernier. La Cour estime en effet que les différents plans engagés depuis 2001 ont avant tout créé un effet d’aubaine, sans contribuer structurellement à l’amélioration du recouvrement sur l’île.
Le présent amendement, adopté par la commission, a donc pour objet de supprimer cet article.
