Intervention de Dominique Watrin

Cet article prévoit la suppression de la prescription de trois ans pour permettre aux entreprises de demander le remboursement de cotisations en cas de révision à titre rétroactif du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.

Selon nous, cette mesure ne peut s’analyser que comme une rupture d’égalité entre salariés et employeurs. Faut-il en effet rappeler les termes de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 en matière de contentieux et d’indemnisation lorsque les salariés sont à l’initiative de la demande ? L’ANI a plafonné le risque financier des litiges pour les entreprises et pour les patrons par une « barémisation » des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ANI a rompu avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d’emploi et empêche le juge d’exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié. Auparavant, dans le cas d’une ancienneté supérieure à deux ans, l’indemnisation allait de six mois à deux ans de salaire, voire plus dans des cas particulièrement graves ou pour des salariés justifiant d’une ancienneté particulièrement importante. Or l’ANI a plafonné ces indemnisations en fonction de l’ancienneté, en instaurant un barème en complète rupture avec le principe de proportionnalité.

Faut-il également rappeler que vous avez réduit les délais de prescription pour les salariés ? Ainsi, en cas de licenciement économique collectif, le délai pour saisir le juge a été ramené de deux ans à un an. La portée des rappels de salaires ou d’heures supplémentaires a été limitée à une période de trois ans, au lieu de cinq ans auparavant. Ces choix sont bien évidemment la traduction de la volonté du patronat de se protéger, d’échapper à tout contrôle judiciaire et au risque de sanction grâce à des délais de prescription exceptionnellement brefs.

Enfin, à l’heure où le MEDEF refuse d’appliquer les dispositions relatives à la pénibilité prévues par l’ANI, cet article, qui simplifie les modalités de contestation en matière de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versées par les employeurs, semble injuste.

Eu égard à ces distorsions de traitement particulièrement défavorables aux salariés, les sénateurs du groupe CRC voteront contre cet article.