Intervention de Yves Daudigny

En juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement rectificative pour 2014, une grande partie du débat a été consacrée à la question des compensations des mesures d’allégement et d’exonération mises en œuvre.

Procès était alors fait au Gouvernement d’avoir dissocié les unes des autres et le doute était jeté sur la réalité de son intention de procéder effectivement à ces compensations, même s’il était rappelé qu’il n’était constitutionnellement pas possible d’inscrire les compensations dans une loi rectificative.

L’Assemblée nationale avait pris la peine de réaffirmer le principe de la compensation financière à la sécurité sociale des pertes de recettes créées, en rappelant que cette compensation était annuelle et qu’elle interviendrait dès 2015. J’avais moi-même rappelé, avec d’autres, que cette compensation financière était garantie par le code de la sécurité sociale et que c’est donc a priori sur le budget de l’État qu’elle devait peser.

Nous y sommes avec l’article 21 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui réalise la compensation bien que son objet direct, en conséquence de l’article 28 du projet de loi de finances pour 2015, soit de réorganiser l’affectation des ressources entre branches.

La compensation s’opère effectivement à l’euro près, conformément aux engagements pris en juillet dernier. Cela devait être souligné. L’été dernier, nous avions passé, mes chers collègues, de longs moments à écouter exprimer des inquiétudes et des doutes sur la sincérité du Gouvernement ; il ne m’a pas semblé illégitime de consacrer deux minutes à les effacer.