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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 21
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement prévoit d’attribuer au financement de l’APA la fraction des droits de consommation sur les tabacs affectée à la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Son adoption priverait les autres secteurs de la CNSA de cette compensation.
Aux yeux de la commission, il s’agit d’un amendement d’appel, visant à alerter sur les besoins de financement de l’APA. La commission a émis un avis favorable.
