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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 21, amendement 45
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 45.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement d’appel n° 192.
Le problème de la compensation des dépenses engagées au titre de l’APA par les conseils généraux ne saurait être résolu au prix d’un déséquilibre dans le financement des différentes sections de la CNSA.
Certaines exonérations de cotisations concernent l’ensemble des sections de la CNSA, qui subissent de ce fait une perte de recettes qu’il s’agit de compenser à travers un fléchage d’une partie du produit des droits de consommation sur le tabac. Or vous proposez, madame la sénatrice, d’affecter cette ressource à une seule section, ce qui compromettrait l’équilibre financier et le bon fonctionnement des autres sections.
J’entends bien votre préoccupation face à l’augmentation des dépenses liées à l’APA. Je tiens à dire que, dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, les nouvelles prestations seront intégralement financées par l’État et par la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
