Intervention de René-Paul Savary

Je voudrais insister sur le problème du financement de la prise en charge de la dépendance. Hier soir, nous avons débattu d’un amendement tout à fait intéressant qui concernait la CSG : il faudra bien accepter un jour d’envisager qu’une part de CSG vienne financer le secteur médico-social. En ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour ce secteur, j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.

En tout état de cause, il faudra s’employer un jour à résoudre ce problème du financement de la prise en charge de la dépendance autrement que par des bricolages successifs de PLFSS en PLFSS ou de projet de loi de finances en projet de loi de finances !

Au travers de l’article 21, on en rajoute une couche en affectant une fraction des droits sur la consommation des tabacs au financement de la CNSA, mais si l’on ne mobilise pas des moyens suffisants, on ne parviendra pas à compenser les dépenses exposées par les départements au titre de l’APA ou de la PCH, la prestation de compensation du handicap.

S’il vous plaît, madame la ministre, n’employez plus cette expression : « sera intégralement financée ». On sait bien, quand on entre dans les détails, que les dépenses engagées par les départements ne sont jamais entièrement compensées, même si le principe de la compensation à l’euro près avait été posé !

Pour prendre l’exemple d’un département moyen, le mien, l’APA représente une dépense de 33 millions d’euros, compensée à hauteur de 30 %. En ce qui concerne la PCH, nous recevons 5 millions d’euros, pour une dépense estimée à 13, 5 millions d’euros pour 2014. On voit bien qu’il n’y a pas de compensation à l’euro près ! Par conséquent, n’utilisons plus cette expression, qui relève de la provocation tant elle est éloignée de la réalité !

Le problème du financement de la prise en charge de la dépendance devra être traité, mais ce ne sera pas au travers de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ou de la loi de santé publique. Il faudra un jour remettre à plat l’ensemble des règles, car le financement du secteur médico-social dans son ensemble est d’une obscurité complète !