Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 239, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le V bis de l’article L. 14-10-5 du même code est ainsi rédigé :

« V bis. – Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.

« Elle retrace :

« En ressources, le produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ;

« En charges, l’augmentation des tarifs nationaux prévus à l’article L. 232-3, la revalorisation des emplois de la branche de l’aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 1° de l’article L. 313-1-2, l’augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et le renforcement du plan d’aide à l’investissement prévu à l’article L. 14-10-9 ainsi qu’aux modalités de mutualisation et d’articulation entre services intervenant à domicile. »

II. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

à l’exception du A du I, qui s’applique

par les mots :

à l’exception du A du I et du II bis, qui s’appliquent

La parole est à M. Dominique Watrin.