Intervention de Dominique Watrin

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé la CASA. Nous nous étions alors prononcés contre, considérant que cette taxe était injuste, puisqu’elle pesait sur les retraités, et nous avions proposé à la place de taxer à 0, 15 % les 5 000 milliards d’euros d’actifs financiers des entreprises, ce qui rapporterait à l’État 7, 5 milliards d’euros.

Cette contribution a été mise en place par la suite et devait participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Or, depuis sa création, ses produits n’ont jamais été utilisés conformément à leur objet.

Il est nécessaire aujourd’hui d’adresser aux personnes âgées un message fort de soutien. Il est urgent d’affirmer la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible, tout en renforçant l’accompagnement des personnes âgées vivant en établissement.

Ainsi que le souligne le rapport d’information que j’ai cosigné avec M. Vanlerenberghe, le secteur de l’aide à domicile connaît actuellement des difficultés économiques sérieuses, qui menacent sa survie.

Les intervenants professionnels, dont le pouvoir d’achat régresse depuis au moins cinq ans, ont également besoin d’une revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. Un meilleur accompagnement financier permettra à ce secteur d’être créateur d’emplois et de devenir un véritable acteur de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Il nous faut l’aider à poursuivre la mise en œuvre d’une politique d’aide, d’accompagnement, de soins et de services à domicile fondée sur des critères de qualité et de professionnalisation.

Cet amendement vise donc à affecter dès 2015, et le plus vite possible, les produits de la CASA à l’augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l’APA à domicile, au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés – cela permettra de revaloriser les emplois de cette branche professionnelle et de reconnaître la politique de professionnalisation de ses salariés –, au financement de missions de prévention et de l’augmentation des plafonds de l’APA à domicile afin de pallier partiellement le phénomène de saturation des plans d’aide et de baisse régulière du pouvoir d’aide de cette allocation depuis sa création, au renforcement du plan d’aide à l’investissement des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie.