Intervention de Laurence Cohen

Au travers de l’article 23, on nous demande d’approuver un montant de 3, 7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Il s’agit de la traduction concrète du choix arrêté par le Gouvernement, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, de diminuer les cotisations versées par les employeurs.

Cet article consacre la politique, engagée par le Président de la République et le Premier ministre, consistant à faire peser sur les ménages les exonérations de cotisations accordées aux entreprises, politique que nous désapprouvons, comme vous le savez, mes chers collègues.

Cette injustice à l’égard des salariés est d’autant plus inacceptable que l’effet de la mesure d’exonération sur l’emploi est extrêmement incertain. À cet égard, je citerai le rapport de la députée Valérie Rabault, qui a révélé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative, les calculs sur les effets du pacte de responsabilité et de solidarité effectués par la direction du Trésor.

Selon la direction du Trésor, si le pacte a « pour effet […] de rehausser l’activité de 0, 6 point à horizon 2017 et de créer 190 000 emplois », la réduction des dépenses publiques qui le financera aura « un impact négatif sur la croissance de 0, 7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017 » et mènera à « la suppression de 250 000 emplois à horizon 2017 ».

Je vous invite, mes chers collègues, à faire les calculs. Vous constaterez avec moi un résultat négatif : le pacte de responsabilité détruira finalement 60 000 emplois. Mais ce sera beaucoup plus en réalité, tant les objectifs en matière de création d’emplois relèvent d’un marché de dupes passé avec le MEDEF.

Les dispositions répertoriées dans l’annexe V du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 concernent, notamment, la réduction générale des cotisations sociales patronales, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés et la réduction de la cotisation minimale maladie due au RSI, le régime social des indépendants, par les travailleurs indépendants à faible revenu.

L’exonération des cotisations employeurs avec, notamment, la création d’un « zéro cotisation URSSAF », soit une exonération complète pour les salaires au niveau du SMIC, tend à faire disparaître définitivement toute contribution patronale au système de protection sociale. Il s’agit d’une attaque grave, qui entraîne une perte de recettes de 1, 4 milliard d’euros pour la sécurité sociale !

La déduction patronale forfaitaire de 1, 50 euro sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés est une mesure visant à favoriser le recours aux heures supplémentaires, mais la priorité devrait plutôt être de relever le SMIC !

La réduction de la cotisation minimale maladie du RSI pour les travailleurs indépendants non agricoles conduit à susciter la division entre cotisants d’un même régime.

Approuver le tableau reviendrait donc à approuver le pacte de responsabilité. Or nous refusons, pour notre part, d’accepter de faire peser sur les salariés la baisse des coûts pour les entreprises.