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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 10, amendement 34
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 124, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Supprimer la référence :
L. 138-13,
2° Remplacer les mots :
et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1
par les mots :
et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Gilles.
