Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Gilles, vous proposez, en somme, que les éventuels dépassements d’une année donnée ne soient pas pris en compte pour le déclenchement des mécanismes de régulation l’année suivante. Si nous procédons ainsi, nous ne nous donnerons pas les moyens de maîtriser la dépense de médicament. Tous ces mécanismes de régulation visent, je le rappelle, à garantir une maîtrise des dépenses de médicament, au moyen d’une meilleure maîtrise de la consommation et d’une maîtrise des prix.

Le Gouvernement a fixé un objectif de stabilité de la dépense de médicament au cours des trois années qui viennent. Votre proposition va à l’encontre de la politique de maîtrise menée par le Gouvernement.

Par ailleurs, l’adoption de votre amendement inciterait les laboratoires à ne pas respecter leurs objectifs, puisqu’ils seraient sûrs que l’on n’en tiendrait pas compte l’année suivante.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 124.