Intervention de Marisol Touraine

Dès lors, monsieur Gilles, que nous mettons en place un mécanisme de régulation, il faut, pour qu’il soit efficace, qu’il s’applique à l’ensemble des produits prescrits ou administrés aux patients, comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer.

J’ajoute que le régime actuel de régulation porte déjà sur les médicaments sous ATU. En d’autres termes, l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne crée pas une situation nouvelle : il clarifie et sécurise sur le plan juridique un mécanisme de régulation qui, actuellement déjà, concerne les médicaments sous ATU. Il n’y a aucune raison que le passage du taux K au taux L entraîne un changement de cette situation.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 126.