Intervention de Marisol Touraine

Si cet amendement était adopté, madame la sénatrice, non seulement le secteur pourrait s’en trouver déstabilisé, mais un risque d’inconstitutionnalité pèserait sur l’article 10. Votre amendement tend en effet à ce que l’on puisse demander à l’industrie une contribution dépassant 10 % de son chiffre d'affaires en cas de mise en œuvre de la clause de sauvegarde. Or dépasser cette quotité au titre d’une mesure de régulation pourrait faire apparaître celle-ci comme confiscatoire, et par conséquent inconstitutionnelle. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.