Intervention de Marisol Touraine

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 128, j’indiquerai d'abord que l’ONDAM est en diminution, ce qui traduit une volonté de faire des économies en matière d'assurance maladie et de maîtriser les dépenses. Il est donc logique que la contrainte de régulation qui porte sur l’industrie de la santé soit plus forte que par le passé.

L’objectif fixé pour les trois années à venir est celui de la stabilité. Dès lors, une maîtrise très étroite s'impose dès la première année. Cela aboutira-t-il à une contrainte plus forte que celle qui s'est exercée, par exemple, en 2012 ? Le rapporteur général a donné les chiffres : le chiffre d'affaires hors taxes de l’industrie pharmaceutique a décru de 2, 2 % en 2012. Or c'était le résultat d’une loi de financement de la sécurité sociale votée en 2011… La contrainte qui pesait à l’époque sur l’industrie pharmaceutique était donc plus forte que celle que nous proposons d’instaurer au travers du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne l’amendement n° 129, le Gouvernement comprend bien le besoin de visibilité de l’industrie pharmaceutique. C'est pourquoi nous indiquons un objectif sur trois ans, qui est celui de la stabilité. Certes, la marche pour 2015 est assez haute, car le contexte est particulièrement contraint.

Pour la suite, monsieur le sénateur, nous ne disons pas que nous suivrons nécessairement le parcours que vous indiquez pour 2016 et 2017, avec des taux de croissance respectivement fixés à 0 % et à 1 %, mais nous avons la volonté et l’espoir de retrouver une trajectoire ascendante, permettant de desserrer progressivement la contrainte. Il reste que des efforts particuliers devront être consentis en 2015.