Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 10
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Si j’ai bien compris, l’article 10 ouvre la faculté au Comité économique des produits de santé, le CEPS, de déterminer pour l’ensemble des médicaments remboursables un montant de dépenses au-delà duquel il peut décider d’une baisse de prix.
Cet amendement vise à appliquer cette faculté par indication. Dans la mesure où le prix public des médicaments est unique, et n’est pas décliné pour chaque indication, il paraît difficile de prévoir que les baisses de prix décidées par le CEPS seront fixées par indication.
Si la compréhension d’un tel dispositif est simple, sa réalisation paraît difficile. La commission a émis un avis de sagesse, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
