Intervention de Ségolène Neuville

Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, il s’agit d’une mesure de simplification. Il en va de même pour le rehaussement du seuil d’exonération. Actuellement, une dispense de paiement de la taxe est accordée lorsque son montant est inférieur à 300 euros. Toujours est-il que chaque redevable est tenu de remplir une déclaration afin de calculer la somme due, ce qui est source de complication. Voilà pourquoi est prévue une exonération du paiement de cette taxe dès lors que le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 euros. Le nombre de redevables s’en trouvera réduit de moitié, pour un coût extrêmement limité, de l’ordre de 550 000 euros sur un rendement annuel total de 33 millions d’euros. À la clé, le travail de ceux qui vendent une quantité très limitée de ces dispositifs s’en trouvera simplifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.