Intervention de Jean-Yves Leconte

J’ai déjà évoqué hier les raisons qui m’ont amené à déposer ces deux amendements. J’y reviens sous un angle différent.

Je considère que le financement de la protection sociale n’a pas vocation à reposer exclusivement sur les revenus du travail ou les revenus immobiliers perçus en France par les personnes y résidant. Même si je suis sénateur des Français établis hors de France, je ne conteste pas l’idée que les revenus immobiliers perçus par des non-résidents puissent faire l’objet d’une imposition identique à celle à laquelle sont soumis les Français et ceux qui résident dans notre pays.

La loi de finances rectificative pour 2012 a prévu d’assujettir les revenus immobiliers des non-résidents à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. C’est cette décision qui conduit aujourd’hui la France à comparaître devant la Cour de justice de l’Union européenne. Pourquoi ? Parce que notre pays, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, considère que la CSG-CRDS relève des impositions de toute nature. Or, selon les règlements européens, la CSG-CRDS a toujours été envisagée comme un prélèvement social. D’ailleurs, les Français qui vivent à l’étranger et qui perçoivent des revenus de biens immobiliers situés en France s’acquittent d’une CSG-CRDS qui, si l’on s’en réfère à ce qui est indiqué sur leur feuille d’impôt, est un prélèvement social, ce qu’ils ne comprennent pas, car son paiement n’ouvre droit à aucune prestation spécifique.

Soit l’on considère que le CSG-CRDS est un impôt, et alors on assume cette position jusqu’au bout et l’on arrête de dire que c’est une cotisation sociale. Soit l’on met l’ensemble de notre droit en accord avec les règlements européens.

Nous serons peut-être bientôt condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Dans sa réquisition, l’avocat général s’est d’ailleurs appuyé sur des décisions prises antérieurement par la CJUE. Le cas échéant, la France pourrait devoir supporter une pénalité annuelle d’environ 200 millions d’euros. Pour contrer ce risque, je propose d’aller jusqu’au bout de la démarche et de considérer la CSG-CRDS comme un impôt. C’est l’objet de ces deux amendements.

Cela étant, je retire l’amendement n° 321, pour ne maintenir que l’amendement n° 322, qui vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport portant sur les modalités de transfert de la CSG-CRDS du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts, de manière qu’elle soit considérée comme une composante de l’impôt sur le revenu et qu’elle ne soulève plus aucune difficulté au regard des règles européennes.

En même temps, cela permettrait de créer un potentiel crédit d’impôt au bénéfice non seulement des non-résidents, mais aussi de ceux qui font l’objet de conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions parce qu’ils vivent entre deux pays et sont assujettis à la CSG-CRDS.