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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 13 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels avant l'article 24, amendement 321
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 321 est retiré.
L'amendement n° 322, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 322 ?
