Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Si j’ai bien compris, M. Leconte propose – ce qui est astucieux de sa part – que la CSG-CRDS devienne un impôt. Il pense que la Cour de justice de l’Union européenne sera sensible à ses arguments.

Pour ma part, je considère que la CSG, qui est perçue par les URSSAF, sert à financer essentiellement la sécurité sociale. Compte tenu des règles de sa perception, c’est une contribution qui a pleinement sa place dans le code de la sécurité sociale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.