Intervention de Ségolène Neuville

L’idée était de déplacer les articles régissant la CSG-CRDS du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts afin de rendre caduque la procédure en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Finalement, seul est maintenu l’amendement de repli visant à demander un rapport au Gouvernement sur cette proposition.

Quoi qu’il en soit, la simple recodification de la CSG-CRDS dans le code général des impôts ne répondrait pas du tout aux exigences de la CJUE et ne constituerait pas une solution juridique adéquate. Peu importe la manière dont un prélèvement est présenté, la Cour en examine ses composantes et ses effets pour se prononcer. La rédaction d’un rapport sur ce sujet n’apporterait pas de solution exploitable.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.