Intervention de Jean-Yves Leconte

Je suis parfaitement d’accord avec Mme la secrétaire d’État : l’opération de recodification ne changerait rien aux risques juridiques. De plus, elle demanderait un travail excédant de loin ce qu’il m’est possible d’accomplir individuellement au moyen d’un seul amendement. C’est pourquoi j’ai retiré l’amendement n° 321.

En revanche, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne est prévisible et elle va nous contraindre à faire un choix : soit l’on s’en tient à notre conception actuelle de la CSG-CRDS et l’on considère qu’un certain nombre de revenus n’y sont pas assujettis – tout en reconnaissant alors que quelque 200 millions d’euros ont été perçus indûment pendant plusieurs années – ; soit l’on réfléchit à une solution de remplacement qui s’intègre d’ailleurs à un certain nombre de propositions politiques. En effet, considérer la CSG comme une composante de l’impôt sur le revenu, c’est jeter les bases d’une réforme fiscale qui n’a d’ailleurs rien d’un Grand Soir puisque ni les taux ni les règles de perception ne s’en trouveraient modifiés.

Effectivement, cette voie serait plus contraignante qu’une simple opération de recodification. Le produit de la CSG serait versé au budget de l’État au lieu d’aller directement au financement de la sécurité sociale, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce faisant, nous nous conformerions aux règles communautaires, règles pour la violation desquelles nous risquons à ce jour d’être sanctionnés.

Il ne me paraît pas inutile de prévoir des solutions de repli. Ainsi, nous ne ferions pas que subir les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.