Intervention de Ségolène Neuville

Je souhaite apporter deux précisions.

D’une part, contrairement à ce que vous laissez entendre, monsieur Leconte, la Commission européenne n’a pas engagé de procédure contentieuse à l’encontre de la France. Précisément, la CJUE a été sollicitée à titre préjudiciel par le Conseil d’État. Ce n’est pas du tout la même chose.